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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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250 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.600/XI-19.771

    En cause : 1. EL FARGANI Abdelouahid, 2. FERGANE Fatma, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure EL FARGANI Soukaina, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communatuté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 226.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.162/XI-19.845

    En cause : CANTON Caroline, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Écaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue É. De Mot 19 1000 Bruxelles

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 226.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.032/XI-19.185

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 226.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.447/XI-19.881

    En cause : DURY OSPINA Andréa, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 226.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.832/XI-19.798

    En cause : MULWA Cynthia, ayant élu domicile rue Draps-Dom 27 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 226.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.035/XI-19.188

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    MT0508

    • Arrêt

    Arrêt 226.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.600/XI-19.628

    En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 226.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.562/XI-20.069

    En cause : HENRION Patricia et CUKIER Emile, agissant pour leur enfant CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 10 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER , avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    MT0302

    • Arrêt

    Arrêt 226.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.269/XI-19.717

    En cause : BRISBOIS Monique, agissant en qualité de représentante de son fils LESCHEVIN Émilien, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0310