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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 221.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.660/XIII-6.213

    En cause : 1. MILIS Gonzague, 2. BROHEZ Christelle, 3. DUBOIS Louise, ayant tous élu domicile chez Me Cécile VERCHEVAL, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif MAISON D'ACCUEIL DES SANS LOGIS - FOYER DE LA MERE ET DES TOUT PETITS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 221.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.434/XIII-4.621

    En cause : la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CLOS DE LA PORALLEE, 2. CARPENTIER Robert, 3. CALBERT Marie, 4. la Société anonyme FONVAL, 5. la Société anonyme J.L.F., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Yves EVRARD, avocat, Quai Van Beneden 4 4020 Liège

    MT0102

    • Arrêt

    Arrêt 221.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.583/XIII-5.985

    En cause : CLOETENS Caroline, ayant élu domicile chez Me Vincent DEFRAITEUR, avocat, rue des Minimes 41 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 221.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.976/XIII-6.022

    En cause : MOREAUX Colette, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 221.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.262/XIII-6.264

    En cause : 1. BERNARD Quentin, 2. NOIRFALISSE Edwige, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, rue Provinciale 213 1301 Bierges

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 221.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.799/XIII-6.146

    En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Yvan-Serge BROUHNS, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Marc MARTENS, avocat, avenue Louise 235 1050 Bruxelles

    MT0103

    • Arrêt

    Arrêt 221.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.275/XIII-6.265

    En cause : 1. BERNARD Lucien, 2. ROULET Marie-Paule, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Ville de Beaumont. Demandeurs en intervention : 1. LABEAU Céline, 2. GREGOIRE Sébastien, ayant tous deux élu domicile rue Fernand Lecocq 4 6511 Strée (Beaumont)

    MT0104