Arrêt 226.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.407/XIII-5.970
En cause : 1. de PITTEURS François, 2. CLAUS-LAHAUT Jeanne, 3. HARDY Thierry, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place L'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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