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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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52 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.833/XIII-4.502

    En cause : 1. FRIGO Gino,2. TILMAN Michèle,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe, 2. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 182.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.553/XIII-1.669

    En cause : HAINE Marie-Louise,ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des P.M.E., Indépendants, Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 182.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.608/XIII-3.704

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée VERHAEREN BETON EN ASFALT,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 182.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.856/XIII-4.860

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée ENTREPRISES GOFFREDO,ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 182.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.831/XIII-4.367

    En cause : de QUIRINI Arnold,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 182.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.955/XIII-4.721

    En cause : 1. CAPRASSE Sandra,2. MAUER Jennifer,3. DEFRANG Virginie,4. VERSCHUEREN Charles-André,5. JADOT Cédric,6. ROUFFART Marcel,ayant tous élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Commune de Neupré,ayant élu domicile chez Mes Robert XHARDE et Jean-louis GILISSEN, avocats, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    MT0101

    • Arrêt

    Arrêt 182.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.622/XIII-4.845

    En cause : la V.Z.W. UNIZO WEST-VLAANDEREN,ayant élu domicile chez Me Steve RONSE, avocat, Président Kennedypark 8b 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Tasson-Snelstraat 38 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    MT0906

    • Arrêt

    Arrêt 182.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.907/XIII-4.227

    En cause : la Société en commandite par actions POUR CECILE,ayant élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Gesves.

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 182.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.665/XIII-4.847

    En cause : 1. DEZEURE Stefaan,2. GRYMONPREZ Joseph,3. SOMERS Roger,4. DEMEULENAERE Thierry,5. COOREVITS Vincent,6. VANDECASTEELE Karel,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron.

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 182.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.168/XIII-4.566

    En cause : 1. DELIERE Odette,2. LEROY Isabelle,ayant toutes deux élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A/5 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Matthieu GUIOT, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON,ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, cour du Curé Letellier 2b 7000 Mons.

    MT0115