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    • Arrêt

    Arrêt 232.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.723/XIII-7.301

    En cause : PIOTROWSKI Bogdan, ayant élu domicile chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

    MT0105

    • Arrêt

    Arrêt 232.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.021/XIII-5.875

    En cause : 1. JACQUET Benoît, ayant élu domicile rue Ernest Moëns 42 5024 Gelbressée, 2. VALETTE Sandrine, ayant élu domicile rue Ernest Moëns 71 5024 Gelbressée, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MAILLEUX Louis, 2. MAILLEUX Irma, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 232.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.250/XIII-5.899

    En cause : JACQUET Luc, ayant élu domicile rue d'Accolay 34/5 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. MAILLEUX Louis, 2. MAILLEUX Irma, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 232.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.039/XIII-7.439

    En cause : DELFORGE Dominique, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 232.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.339/XIII-7.265

    En cause : VANWERT Sandrine, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Court-Saint-Etienne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. JOSEVSKI Vlade, 2. VAN ROYEN Sandrine, ayant tous deux élu domicile rue Masbourg 30 1490 Court-Saint-Etienne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 232.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.895/XIII-7.320

    En cause : DE GROOTE Olivier, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France 8 6000 Charleroi, contre : la commune de Gerpinnes. Parties intervenantes : 1. la société privée à responsabilité limitée L'IMMOBILIERE DU VIEUX FRENE, 2. la société anonyme KENNES EDITIONS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Mathieu GUIOT, avocat, Chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 232.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.538/XIII-7.091

    En cause : VAN LAER André, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 232.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.813/XIII-7.313

    En cause : CAUWE Damien, ayant élu domicile drève du Moulin 78A 1410 Waterloo, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée BLOK EUROPE, ayant élu domicile rue A la Marne 50 1421 Ophain-Bois-Seigneur-Isaac

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 232.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.724/XIII-7.298

    En cause : MAILIER François, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Commune de Montigny-le-Tilleul. Requérants en intervention : 1. DEWEZ Alex, 2. SELS Karine, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    MT0104