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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 201.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.612/XIII-5.419

    En cause : 1. PIRARD Dominique,2. PIRARD Jacques,3. THIRION Suzanne,ayant tous élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 201.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.708/XIII-5.426

    En cause : 1. LE BUSSY Didier,2. GERARD Pascal,ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 201.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.061/XIII-4.956

    En cause : 1. LEONARD Luc,2. GENSTERBLUM Christiane,ayant tous deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Arlon,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GROFFY Olivier, 2. DENIS Joëlle,ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 201.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.705/XIII-3.115

    En cause : RENIER Pierre,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme VERMEIRE BELTING,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sandro LOW, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 201.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.372/XIII-5.144

    En cause : 1. KUMPS Colette,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles,2. STALON Victor,ayant élu domicile rue du Neuf Bois 2 1490 Court-Saint-Etienne,3. HUART Jean,ayant élu domicile rue du Neuf Bois 4 1490 Court-Saint-Etienne,4. WENSELEERS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Maurice DE BORMAN, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles,5. VANDENBROUCKE Chantal,ayant élu domicile avenue du Bosquet 28 1332 Genval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FONCIERE DU COEUR DE VILLE,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 201.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.734/XIII-5.427

    En cause : 1. VERDUN Ginette,2. JOIRIS Sullivan,ayant tous deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Henry Lemaître 86 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Chiny, ayant élu domicile chez Me Joël BAUDOIN, avocat, rue de Neufchâteau 37 6600 Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 201.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.842/XIII-4.044

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRUCK CENTER HOGNOUL,ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 201.074 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.923/XIII-3.874

    En cause : HAGON Marie-Lise,ayant élu domicile chez Me Xavier BORN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HARAS DE LIGNY,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 201.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.731/XIII-3.571

    En cause : VERLEE Marc,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Commune de Wanze,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 201.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2010
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.131/XIII-4.597

    En cause : KERCKHOFFS Luc,ayant élu domicile chez Me Filip DE PRETER, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    MT0104