Arrêts

• Arrêt

Arrêt 267.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.052/XV-6.169

En cause : la société à responsabilité limitée RENOVATION LE GRELLE (en faillite), ayant pour curateur Me Laura NICOLINI, avocat, ayant son cabinet Quai Marcellis 7 4020 Liège, où il est fait élection de domicile, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

MT0105

• Arrêt

Arrêt 267.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 243.991/XV-6.167

En cause : B. B., actuellement placé sous mesure de protection judiciaire et ayant pour administrateur Me Klaas ROSSEEL, avocat, dont le cabinet est sis avenue Paul-Henri Spaak 1 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Uccle.

MT0703

• Arrêt

Arrêt 267.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.925/XV-6.610

MT0713

• Arrêt

Arrêt 267.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.922/XV-6.607

En cause : la société à responsabilité limitée SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

MT0713

• Arrêt

Arrêt 267.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.924/XV-6.609

MT1101

• Arrêt

Arrêt 267.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.922/XV-6.607

MT0713

• Arrêt

Arrêt 267.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 244.118/XV-6.501

En cause : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, avenue Rogier, 17 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

MT0712

• Arrêt

Arrêt 267.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.924/XV-6.609

En cause : la société à responsabilité limitée SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

MT1101

• Arrêt

Arrêt 267.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.925/XV-6.610

En cause : la société à responsabilité limitée SIMRAN ASIAN AND AFRICAN FOODS, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy, 270 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière, 68/2 4000 Liège.

MT0713

• Arrêt

Arrêt 267.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 248.054/XV-6.544

En cause : la société à responsabilité limitée KHAN FAMILY, ayant élu domicile chez Me Damien VAN ERMEN, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alexandre BACQUART, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

MT0116