Arrêt 220.390 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-07-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.704/XV-1.929
MT0104
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
39 résultats
MT0104
MT0715
MT0115
MT0715
MT0704
MT0705
MT0715
MT0102
MT0104
MT0713