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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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104 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 170.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 94.736/XV-544

    En cause : L'Intercommunale de Santé publique du pays de Charleroi,ayant élu domicile chez Me BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège.

    MT0410

    • Arrêt

    Arrêt 169.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.808/XV-29

    En cause : La Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : La Région wallonne représentée par son Gouvernement, Partie intervenante: La s.a. «Group Plus Belgium», actuellement la s.a. «Passe-Partout», ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint Laurent 64 4000 Liège

    MT1103

    • Arrêt

    Arrêt 169.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 137.555/XV-312

    En cause : DUMORTIER Philippe,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 169.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 123.464/XV-214

    En cause : 1. La société anonyme European Exchange & Crédit, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : La Commission Bancaire et Financière, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    MT1105

    • Arrêt

    Arrêt 169.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 136.386/XV-308

    En cause : LA MAILLE Guy,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    MT0704

    • Arrêt

    Arrêt 169.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 180.764/XV-543

    En cause : 1. La s.a. TVi, ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. La société de droit luxembourgeois la s.a. CLT-UFA, ayant élu domicile chez Mes G. DE FOESTRAETS, B. AMORY et F. MERCHINI CAMIA, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me F. JONGEN, avocat, rue de l'Eglise 23 1450 Chastres.

    MT0307

    • Arrêt

    Arrêt 167.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 132.751/XV-290

    En cause : La s.a. CONTACT, ayant élu domicile chezMe M. VASTMANS, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe J.-P. BUYLE, avocat,rue Auguste de Boeck 541140 Bruxelles

    MT0307