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En cause : 1. L'A.S.B.L. Confédération Nationale de la Construction, 2. La S.A. Maes,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & J.-M. DETHY, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : La S.A. LIBELCO,ayant élu domicile chez Me D. SPREUTELS, avocat, avenue Eugène Ysaye 63 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean,ayant élu domicile chez Me J. CRUYPLANTS, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
En cause : La Ville de Saint-Ghislain,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,
En cause : SYMON Nicolas,ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : Le gouverneur de la Province de Liège
En cause : 1. A.S.B.L. Steeple Chase de Belgique,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue J-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. VANDENBURRE Robertayant élu domicile chez Me J-M. BROCORENS, avocat, boulevard L. Schmidt 72 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre des classes moyennes, 2. le Ministre des Finances Partie intervenante : A.S.B.L. Fédération belge des courses hippiques ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles,
En cause : VANRIJKEL Antoine,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue J-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles - capitale
En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BOURS et Michel DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Fernelmont,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi.
En cause : 1. SANTINI Aimé, 2. SANTINI-RADICI Amalia, ayant élu domicile chez Me A. BAILLEUX, avocat, avenue Louise 200 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. Le Directeur régional des contributions directes de Bruxelles II.
En cause : GILQUIN Didier,ayant élu domicile chez Me François-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Radio-Télévision belge de la Communauté française, en abrégé "R.T.B.F.", ayant élu domicile chez Mes Henry MACKELBERT et Jacques ENGLEBERT, avocats, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles.
En cause : COUNE Nicolas,ayant élu domicile chez Me Paul RENARD, avocat, rue Fabry 14 4000 Liège, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.