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En cause : la commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme TVi,ayant élu domicile chez Mes Pierre VAN OMMESLAGHE et Geoffrey de FOESTRAETS, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : 1. le Conseil supérieur de l'audiovisuel. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
In zake: de naamloze vennootschap TVi, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre VAN OMMESLAGHE en Mr. Geoffrey de FOESTRAETS, advocaten,Louizalaan 811050 Brussel, tegen: 1. de Hoge Raad voor de AudiovisueleSector, 2. de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Louizalaan 149/211050 Brussel.
En cause : La commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LUXEN Martina, ayant élu domicile chez Me François MASQUELIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services Postaux et des Télécommunications,ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège.
In zake : de vzw Algemeen Eigenaars Syndicaat, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Yves RANSCELOT en Mr. Etienne GREGOIRE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik, tegen : de stad Luik.
In zake: de vzw Algemeen Eigenaars Syndicaat, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Yves RANSCELOT en Mr. Etienne GREGOIRE, advocaten,avenue Blonden 214000 Luik, tegen: de stad Luik.
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications,ayant élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.
En cause : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont-Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chez Me Luc MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège.