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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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465 résultats
En cause : la société anonyme CAPITAL CONSTRUCT, ayant élu domicile au cabinet de ses anciens conseils, avenue René Magritte, 25 1300 Wavre, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Véronique CHRISTIAENS, et Marnix DE SMEDT, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles.
MT0712
En cause : la société de droit singapourien SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocate, avenue Louise, 65, bte 11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.
MT0915
En cause : V.N., ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence, 58 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : A.C., ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER et Elisa CRUCIFIX, avocats, boulevard Charlemagne, 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : la société de droit russe ROSTSELMASH HARVEST PLANT LLC, ayant élu domicile chez Me Benoit LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, 880 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : la société de droit chypriote FRISBERG INVEST LIMITED, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse, 16 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, Marie BAZIER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ENTREPRISES JAZY, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
MT0104
En cause : la société de droit russe ALFA CAPITAL MANAGEMENT COMPANY LLC, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale, 145 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : A.T., ayant élu domicile en Belgique contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920
En cause : Y.M., ayant élu domicile chez Mes Dominique SMEETS et Davide ROVETTA, avocats, boulevard Saint-Michel, 28/4 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
MT0920