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permis | demande
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141 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
MT0501
En cause : 1. FASTREZ Paul, 2. FASTREZ Henriette, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. la Société anonyme TUC RAIL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
MT0104
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
MT0501
En cause : 1. DARAS Philippe, 2. CRISELET Bernard, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme INFRABEL, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, 2. la Société anonyme TUC RAIL, ayant élu domicile chezMes Bernard PAQUES, Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
MT0104
En cause : DELVIGNE Brigitte, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action socialede Seneffe, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
MT0217
MT0711
En cause : 1. la société anonyme CODITEL BRABANT, ayant élu domicile chez Mes Antoine BRAUN, Fernand DE VISSCHER et Emmanuel CORNU, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles, 2. la société anonyme RADIO PUBLIC, ayant élu domicile chez Mes Martine DEMEUR, Jules STUYCK et Dirk LINDEMANS, avocats, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Alain BERENBOOM, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'association sans but lucratif TELE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Carine DOUTRELEPONT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme CANAL+ BELGIQUE, actuellement Be TV, 3. la société anonyme T.V.I., ayant élu domicile chezMe Geoffray de FOESTRAETS, avocat,boulevard Brand Withlock 1651200 Bruxelles, 4. la société anonyme VLAAMSE TELEVISIEMAATSCHAPPIJ, actuellement VLAAMSE MEDIAMAATSCHAPPIJ (VMM), ayant élu domicile chez Mes Leo NEELS et Christiaan LESAFFER, avocats, Alfred Codstraat 2 2020 Anvers, 5. la société anonyme de droit français SATELLIMAGES-TV5, actuellement TV5 MONDE, ayant élu domicile chez Me Alain BERENBOOM, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles.
MT0307
En cause : DEPORTEMONT Léone, avenue Winston Churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Office national des Pensions. Parties intervenantes : 1. BAUWELINCKX Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. RAES Yvette, Wittebroodstraat 2, bte 202 2800 Malines.
MT0217
En cause : MAYNE Roland, Résidence de la Vesdre 41300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DE REYMAEKER Luc, ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.
MT0217
En cause : FUNCK Jean-François, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON,en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
MT0115