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Recours contre le permis
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permis | demande
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201 résultats
En cause : VERTENEUIL Yves, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Watermael-Boitsfort.
En cause : 1. SCHMITZ Pierre,2. PHILIPPART Claude, ayant élu tous deux domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. KPN ORANGE BELGIUM. ayant élu domicile chezMe Jan SCHAMP, avocat,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : 1. la Maison liégeoise s.c.r.l.,2. SCHROYEN André,3. YERNA Maggy,4. EMONTS Claude,5. STASSART Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2 4000 Liège. Partie intervenante :la Société wallonne du Logement,ayant élu domicile chez Me Ann Laurence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Jaibe 10 5002 Namur.
En cause : HARLEZ Claude,rue de Lisbonne, 12 1060 Bruxelles, contre : la Cour des Comptes.
En cause : la Ville de MALMEDY, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Société Intercommunale d'Electricité et de Gaz des Régions de l'Est, en abrégé INTEREST,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : Fernande DEGUELDRE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique. Partie intervenante : Hilda VAN WONTERGHEM, J. S. Bachlaan, 12/7 1083 Ganshoren.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : GODRY Patrice, Elewytsesteenweg 106/23 1980 Eppegem, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias , Stelhainstraat 20 3401 Landen, contre : LA POSTE.