Arrêt 67.164 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 57.879/VI-11.819
En cause : NOEL Jean Bernard, Place Vicaire Servais 15020 Vedrin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
Arrêts
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Arrêt 67.201 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 56.979/III-3.488
En cause : DOBRE ION Victor, ayant élu domicile chezMe R. VANHAESENDONCK, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 131060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement.
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Arrêt 67.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.667/XI-2.413
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 51.235/VI-11.274
En cause : DOFFAGNE Micheline, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
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Arrêt 67.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 66.321/VI-12.841
En cause : LALOUT Claude, avenue Prince Albert 17030 Saint-Symphorien, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4, bte 51050 Bruxelles.
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Arrêt 67.174 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 67.397/VI-12.982
En cause : ROZENBERG Philippe, rue du Serpolet 91080 Bruxelles, contre : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
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Arrêt 67.162 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 51.910/VI-11.329
En cause : DEBOCK Christian, rue de Strichon 841495 Tilly, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
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Arrêt 67.168 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 64.912/VI-12.715
En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMe Jacques FIERENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 67.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 72.369/VI-13.557
En cause : WAGNER Virginie, ayant élu domicile chezMe Pierre CHOME, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
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Arrêt 67.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-06-1997
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 69.772/VI-13.324
En cause : MOUTON Charles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,Boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège.