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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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93 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.688/XIII-5.278

    En cause : 1. SIMON Marcel,2. DE CLERCQ Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORNET-MOCKEL,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 195.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.407/VIII-4.016

    En cause : DASSY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.352/VIII-4.017

    En cause : DASSY Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : FALQUE Patrice,avenue des Acacias 80 5101 Erpent

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 164.398/VIII-5.112

    En cause : VERCRUYSSE Steve,ayant élu domicile chez Me François COLLETTE, avocat, rue N.D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 195.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.778/VIII-6.693

    En cause : IPERSIEL Michel,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire 69 6000 Charleroi, contre : la Zone de police de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 195.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.986/VIII-3.364

    En cause : PENDVILLE Rachel,avenue de Beaulieu 4, bte 45 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques et des Réformes institutionnelles, 2. le Ministre de l'Intérieur

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.962/VIII-6.802

    En cause : GHYSELINCK Bernadette,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : le Centre public d'Action sociale de Soignies,ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7191 Ecaussinnes

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 195.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.315/VIII-6.740

    En cause : LUYPAERT Alain,avenue des Croix de feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEYEN Pascal,ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 195.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.229/VIII-4.826

    En cause : RENARD Michel,ayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière