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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 243.266 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.857/VIII-10.578

    En cause : PLATTEAU Davy, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la zone de secours de Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 243.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.054/VIII-10.602

    En cause : VILAIN José, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. TAI Véronique, 2. BATAILLE Matthieu, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    MT0216

    • Arrêt

    Arrêt 243.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.126/VIII-10.471

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 Schaerbeek -Evere - Saint-Josse-Ten-Noode, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 243.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.825/XIII-8.306

    En cause : 1. VANDENDRIES René, 2. PIETTE Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte Gérard d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. HERMANS Edwin, 2. DAUCHY Virginie, 3. la Société privée à responsabilité limitée HERDANI, ayant tous élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    MT0104

    • Arrêt

    Arrêt 243.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.215/VIII-10.485

    En cause : BULENS Jacques, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5341 Midi, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    MT0219

    • Arrêt

    Arrêt 243.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.967/XV-2.813

    En cause : la société de droit de Singapour SINGAPORE AIRLINES CARGO (SAC), ayant élu domicile chez Me Tamara LIEDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    MT0915

    • Arrêt

    Arrêt 243.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.820/XI-22.308

    En cause : HOUNDONOUGBO Kouakou Noël, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, chaussée de Luingne 366 7712 Herseaux, contre : 1. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription - Académie de recherche et d'enseignement supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la Haute Ecole provinciale de Hainaut-Condorcet, 3. la Commission de recours interne de la Haute Ecole provinciale de Hainaut-Condorcet, 4. la Province de Hainaut, représentée par le Collège provincial, ayant toutes trois élu domicile chez Mes Benoît VERZELE et Axel CABY, avocats, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 5. la Haute Ecole de Louvain en Hainaut (HELHa), 6. la Commission de recours interne de la Haute Ecole de Louvain en Hainaut.

    MT0310

    • Arrêt

    Arrêt 243.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.048/XV-3.846

    En cause : la société en commandite simple SPAGNOLO & C°, ayant élu domicile rue de la Déportation 180 1480 Tubize, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    MT0903

    • Arrêt

    Arrêt 243.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.529/VIII-10.540

    En cause : VANKERKHOVEN Olivier, ayant élu domicile chez Me Pierre DEUTSCH, avocat, rue du Gros Médart 3 1325 Chaumont-Gistoux, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : le service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0204

    • Arrêt

    Arrêt 243.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.480/VIII-10.534

    En cause : ROUGE Danielle, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    MT0216