Arrêt 243.360 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2019
- Chambre:
- XIV
- Numéro de rôle:
- A. 218.994/XIV-36.999
MT0702
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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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258 résultats
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MT0112
MT0212
En cause : GOOSSENS Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul SCHONNARTZ, avocat, boulevard Defontaine 4/2 6000 Charleroi, contre : la zone de police 5332 Anderlues-Binche, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
MT0219
MT0303
MT0101
MT0303
En cause : la société anonyme BUREAU SERVICES MICHEL HENRIET ET FILS, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5030 Gembloux, contre : l'Autorité des services et marchés financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Dorian PYCKE, avocats, boulevard bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
MT0903