Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

378 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 178.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.539/XIII-3.565

    En cause : BOUGARD Pascal,ayant élu domicile chez Mes Christine BRÜLS et Louis DEHIN, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Commune de La Calamine,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Heckingstrasse 10 4780 Saint-Vith.

    MT0115

    • Arrêt

    Arrêt 178.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    IX
    Numéro de rôle:
    A. 66.867/IX-416

    In zake : Moshe REUVENI, die woonplaats kiest bij advocaat J.-M. BIEVEZ, kantoor houdende te BRUSSEL, Paul-Emile Jansonstraat 11 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Middenstand.

    MT0907

    • Arrêt

    Arrêt 178.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-01-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.607/XI-16.406

    En cause : LEBRUN Patrick,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    MT0410