Arrêt 226.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-01-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.403/XIII-4.554
En cause : HARCHIES Fabien, ayant élu domicile rue de la Sille 82 7822 Meslin-l'Evêque, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DE RECYCLAGE, en abrégé "SOWAREC", actuellement dénommée la Société anonyme GALLOO WALLONIE, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
MT0104