Arrêt 245.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2019
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.321/XIII-8.680
En cause : 1. MERTENS Pieter, 2. VAN HEES Bruno, 3. SCHREURS Bart, 4. MERTENS Jean, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT, Gaëlle WERQUIN et Maximilien RALET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
MT0104