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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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426 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.520/VIII-8.398

    En cause : COCU Chantal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Pecq, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, boîte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : DENIS Samuël, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.061/VIII-8.473

    En cause : YANGAMA Luedi, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

    MT0210

    • Arrêt

    Arrêt 224.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 207.546/XV-2.152

    En cause : M'BEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile chez Me M. LECOMPTE, avocat, Kalverhagestraat 8a 9090 Melle, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    MT0715

    • Arrêt

    Arrêt 224.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.392/VIII-8.694

    En cause : VANHAL Marc, ayant élu domicile chez Me Émilie ROMAIN, avocat, rue Paul Verlaine 7 6850 Paliseul, contre : la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 224.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.319/XIII-6.555

    En cause : 1. la Commune de La Bruyère, 2. SEGERS Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée ABO WIND PARC EOLIEN DU RIDIAS, ayant élu domicile chez Mes David HAVERBEKE et Wouter VANDORPE, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles

    MT0104