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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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359 résultats
En cause : BECHET Anne-Marie,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de MUSSON.
MT0217
En cause : MAURY Catherine,ayant élu domicile à la CGSP place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
MT0217
En cause : PONCIN Jacques,ayant élu domicile chez Mes Philippe HALLET et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.),ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
MT0217
En cause : WERTZ Maryvonne,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Benoit et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
MT0217
En cause : PARMENTIER Didierayant élu domicile chez Me Nicolas HOUSSIAU, avocat, drève des Renards 4 bte 29 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
MT0217
In zake : 1. Eugene DIEPVENS (overleden), 2. Maria BOEY, 3. Jan BEGHIN, die woonplaats kiezen bij advocaat L. BREWAEYS, kantoor houdende te WEMMEL, De Limburg Stirumlaan 248 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, die woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te BRUGGE, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bus 1.
MT0601
En cause : KANUSAGI Fuad,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre des Affaires Etrangères, 2. le ministre de la Défense.
MT0217
En cause : GOEBELS José,rue Saint-Paul 54 4840 Welkenraedt, contre : la Commune de Welkenraedt, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
MT0217
En cause : DELATTE Philippe,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques,ayant élu domicile chez Me Dominique GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
MT0217
En cause : MATAGNE Marc,rue du Coticule 5 B 6690 Vielsam, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
MT0217