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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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57 résultats
En cause : BASTIEN Christophe, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jean Lescarts 2B/137000 Mons, contre : l'Institut supérieur d'architectureintercommunal, rue d'Havré 887000 Mons.
En cause : DE SMET André, ayant élu domicile chezMe Olivier RONSE, avocatavenue Louise 409/11050 Bruxelles, contre : l'Agence Régionale pour la Propreté,"Bruxelles-Propreté".
En cause : PLUMAT Carine,représentée par sa mère Olga SAFFRE, avenue de l'Europe 337972 Quevaucamps, contre : 1. l'Ecole de nursing de Mons, 2. la Province de Hainaut.
En cause : le Centre public d'aide socialede Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire communede Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : HOTTON Francine, ayant élu domicile chezMe Hugo VANDENBERGHE, avocatboulevard E. Reyers 1711040 Bruxelles.
En cause : PARISE Christa, chaussée de Viesville 586041 Gosselies, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : DIERICKX Philippe, rue de Coulanges la Vineuse 81370 Jodoigne, contre : la Caisse auxiliaire d'assurancemaladie-invalidité, en abrégé"C.A.A.M.I". Partie intervenante : ZAMUROVIC Danica, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RESTIEAU Fernand, rue d'Herchies 387011 Ghlin, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges (S.N.C.B), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : Rik LESAGE,ayant élu domicile chezMe A. LUST, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Burggraaf de Nieulantlaan 14 contre : la Région flamande, représentée par leGouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe J. BOSSUYT, avocat,ayant son cabinet à ASSEBROEK-BRUGES,Bossuytlaan 35.
In zake : 1. Vincent PECKEL,2. Livin CASIER,die woonplaats kiezen bijAdvocaten C. MOSTIN en B. VAN CAILLIE,kantoor houdende te BRUSSEL,de Broquevillelaan 261, B 7 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat Ph. DECLERCQ,kantoor houdende te LEUVEN,Tiensesteenweg 275.
In zake : Rik LESAGE,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat J. BOSSUYT,kantoor houdende te ASSEBROEK-BRUGGE,Bossuytlaan 35.