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permis | demande
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En cause : FAIRON Robert, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme FIEVET, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Simon et Robert HAUSEUX, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : Marleen CASTELEYN,die woonplaats kiest bijAdvocaat B. VAN DORPE,kantoor houdende te KORTRIJK,Beverlaai 10 tegen : 1. de gemeente ARDOOIE,2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat B. BRONDERS,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernaertstraat 80. tussenkomende partij : de n.v. DEN IJZER,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. LUST,kantoor houdende te SINT-ANDRIES - BRUGGE,Burg. de Nieulantlaan 14.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Assurances Bernard GLINEUR, avenue Louis Goblet 647331 Baudour, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme WERTZ, ayant élu domicile chezMes GONTHIER et DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12/132000 Anvers, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeManagement-Assurances-Immobilier, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : BRUNDSEAUX Patrick, rue d'Ans 214000 Liège, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Nouvelle Agence Gérard, ayant élu domicile chezMes C. et E. TOUSSAINT, avocats,boulevard Tirou 24/126000 Charleroi, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Bureaud'assurances FUGER,rue G. Taillard 124650 Herve, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.