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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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396 résultats
En cause : ELAZAOUI Rachida, ayant élu domicile chezMe Sébastien MELARDY,avocat,avenue de Sumatra, 41,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles Defré, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : DE LA BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDALE et A. FEYT,avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat, 105,3001 Heverlee.
En cause : LHOEST Isabelle, ayant élu domicile chezMe David PARDES, avocat,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-premièreMinistre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : DIDILIS Stergios, ayant élu domicile chezMe Hubert LECLERC, avocat,rue de la Chapelle, 37,4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : KWASIGROCH Jean-Marc, ayant élu domicile àl'Université libre de Bruxellesavenue F.D. Roosevelt, 50,1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéePar son gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"TADI", ayant élu domicile chezMe Béatrice NOTEBAERT, avocat,rue des Ateliers, 2,7140 Morlanwelz, contre : 1. la Commission des jeux de hasard,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : KASILEMBO MATESO, rue des Beaux-arts, 35,4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
In zake : de NV TRIO INTERIM, thans de NV ADVIES (in faling),Rechtsgeding hervat door :advocaat E. GREEVE (curator),kantoor houdende te ANTWERPEN,Laarstraat 16 C, bus 11 tegen : het Vlaams Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering,dat woonplaats kiest bijadvocaat D. DE GREEF,kantoor houdende te ZELLIK,Noorderlaan 30.
En cause : MERTENS Roland, agissantpour son fils mineur MERTENS Helmut, Am Haupeschbierg, 5,L-7639 Blumenthal, contre : 1. La Communauté française, représentéepar son gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51, boîte 1,1060 Bruxelles.