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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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422 résultats
En cause : le Centre public d'action sociale de Morlanwelz, place de Carnières, no 52,7141 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration socialeet de la politique des grandes villes. Partie intervenante : le centre public d'action sociale de la Louvière,rue du Marché, no 54,7100 La Louvière.
En cause : LA SOCIETE ANONYME AMEC SPIE BELGIUM,ayant succédé à la société anonyme GAZEL, ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat,rue A. De Bock 54-561140 Bruxelles, contre : l'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chez Mes Marc KADANER et Michel PLESSERS, avocats,chaussée de la Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : 1. LEROY Pascal, 2. l'association sans but lucratif"CUREGHEM À LIÈGE", 3. l'association sans but lucratif"SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES ÉTUDIANTSEN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MAHIEUX, avocat,rue Gérard de Cambrai, no 27,5620 Florennes, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,clos Chanmurly 1 C 004,4000 Liège.
In zake: 1. de Naamloze Vennootschap BOUCHER, 2. de Naamloze Vennootschap JOLY, thans de Naamloze vennootschap WEGEBO die woonplaats kiezen bijMr. Xavier LEURQUIN, advocaat,Tedescolaan 71160 Bruxelles, tegen: het Brusselse Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeLEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par sonGouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
En cause : la société anonyme WYETH PHARMACEUTICALS, ayant élu domicile chezMes Carl BEVERNAGE et Stijn VERBEKE, avocats,rue Neerveld, nos 101-103,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de laSanté publique.
En cause : l'association sans but lucratif FÉDÉRATION FRANCOPHONE D'ÉQUITATION, ayant élu domicile chezAlexandra GOHY, avocat,rue Longchamp, no 53,1470 Genappe, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat M. DE ROECK, kantoor houdende te 1030 BRUSSEL, A. Reyerslaan 155 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : la S.C.R.L. Nature et Terroir, rue Georges Theys, no 17b,6238 Luttre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
In zake : de Naamloze Vennootschap LABONORM, die woonplaats kiest bijMr. Dirk Van Heuven, advocaat,President Kennedypark 8b8510 Kortrijk, tegen : de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN.
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