Arrêt 114.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2002
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.092/VIII-3.212
En cause : 1. la société anonyme DHL AVIATION, 2. la société anonyme EAT,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Communications.