Arrêt 240.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2018
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.028/XIII-7.763
En cause : BINET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
MT0104