Arrêt 259.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-03-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.130/VI-22.489
En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
MT0907