Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
508 résultats
In zake : Kenedi MAHAMED p/a. 1370 Jodoigne Fedasil opvangcentrum Ch. De Hannut 141 alwaar woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Stefaan Verbouwe en Francis Chaffart kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0410
En cause : PIQUIN José, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202
En cause : COENART Frédéric, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue de Beaufort 28 a 4500 Ben-Ahin, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : MARTIN Miguel, ayant élu domicile chez Me Pierre GILLAIN, avocat, rue Émile Tumelaire 23/7 6000 Charleroi, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal
MT0208
In zake : Abdelghani EL HAOUARI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom Van Bockstaele kantoor houdend te 9620 Zottegem Grotenbergestraat 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
MT0408
En cause : AASRIYOU Ahmed, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la s.a. BASE, ayant élu domicile chez Me P. EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwe
MT0104
En cause : JACQUIJ Philippe, rue de la Cible 17 1030 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202
En cause : BUYSE Marc, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : la société anonyme "BPOST", ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
MT0206
En cause : LIZIN Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me S. MOUREAUX, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : la Commission de la protection de la vie privée, ayant élu domicile chez Mes C. ERKELENS et P. VAN DE VELDE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles
MT0712
En cause : la s.a. Tennis Club du Bois de la Cambre, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
MT0115