Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
253 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe THIMPANGILA LUFULUABO, avocatrue Uyttenhove 33 bte 21090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,2. Administration Communale de Schaerbeek
En cause : OUHADOUCHE Younes, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU et C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
In zake : de NV ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS,met zetel te Lier,Paaiestraat 9 tegen : de CV GEELSE BOUWMAATSCHAPPIJ,met zetel te Geel,Kameinestraat 3.
En cause : la Commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chezMe Michel LEGAU, avocat,avenue Mahillon 551030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. JOSEPH Guy, 2. LETHE Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles. A. 103.178/XIII-2145 En cause : LEUNEN Charles Antoine, ayant élu domicile chezMe Delphine de Jonghe d'Ardoye, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. JOSEPH Guy, 2. LETHE Françoise, ayant tous deux élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.
In zake : de NV ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS,met zetel te Lier,Paaiestraat 9 tegen : de CVBA GEELSE BOUWMAATSCHAPPIJ,met zetel te Geel,Kameinestraat 3
En cause : 1. DODRIMONT Philippe, 2. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Jean-François JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifARDENNE ET GAUME, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège
In zake : de NV ALGEMENE ONDERNEMINGEN AERTS,met zetel te Lier,Paaiestraat 9 tegen : de CV GEELSE BOUWMAATSCHAPPIJ,met zetel te Geel,Kameinestraat 3.
En cause : l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
In zake : de NV RIVO,die woonplaats kiest bijadvocaat F. Marck,kantoor houdende te Antwerpen,Mechelsesteenweg 136 tegen : de CV HUISVESTING ANTWERPEN,met zetel te Antwerpen,Italiëlei 17, bus 1. tussenkomende partijen : 1. de NV STRABAG,2. de NV PIT PROFESSIONELE INNOVATIE TECHNIEKEN,3. de TIJDELIJKE VERENIGING PIT II,die woonplaats kiezen bijadvocaat K. Laureyssens,kantoor houdende te Antwerpen,Grote Steenweg 408/4E.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifS.O.S. HAUTRAGE ET ENVIRONS, 2. FRAIPONT Christiane, ayant toutes deux élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme REVALOR BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.