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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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268 résultats
In zake : Marie-Louise BISSCHOP bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Nathalie Maes kantoor houdend te 9000 Gent Voskenslaan 34-36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de GEMEENTE AVELGEM, vertegenwoordigd door het college van burgemeester en schepenen
MT0608
En cause : ZANCHETTA Olivier, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210
En cause : RENAUX Roberto, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210
En cause : CORDONNIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck, no 24/1, 4101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles
MT0608
In zake: William JANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Inke Dedecker en Sabrina Fiorelli kantoor houdend te 3600 Genk Jaarbeurslaan 19/31 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de GEMEENTE LANAKEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kristien Vaes en Miet Jame kantoor houdend te 3500 Hasselt Herkenrodesingel 4 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0712
En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210
En cause : SUSIN Carlo, rue Emile Royer 269 4101 Jemeppe-sur-Meuse (Seraing), contre : la Commune de Seraing, ayant élu domicile chez Me Robert XHARDE, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing
MT0104
En cause : MASSART Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210
En cause : LEFEBVRE Ariane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210
En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
MT0210