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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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290 résultats
En cause : TSHIMANGA Kams, ayant élu domicile chez Me B. AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0501
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée BUREAU D'ARCHITECTES JAKI-ROMBAUX, 2. la société privée à responsabilité limitée GILSON-LIBERT & PARTNERS, ayant formé une société momentanée Bureau d'architectes Jaki-Rombaux S.P.R.L. et Gilson-Libert & Partners S.P.R.L., ayant élu domicile chez Me Olivier DELOGNE, avocat, rue du Congrès, no 5, 1000 Bruxelles, contre : l'association sans but lucratif Comité scolaire de l'école fondamentale libre subventionnée Saint-Augustin, ayant élu domicile chez Mes Geneviève RIGAUX et Marie VASTMANS, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles
MT0802
En cause : 1. TITUANA MUENANGO Segundo, 2. MUNOZ MALDONADO Adriana, 3. TITUANA MUNOZ Lidia Shakira, 4. TITUANA MUENANGO Heleen Giraldina, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0501
In zake: Gertrudis VAN DE VIJVER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Riet Rombaut kantoor houdend te 2540 Hove Lintsesteenweg 740 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de UNIVERSITEIT GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Patrick Devers kantoor houdend te 9000 Gent Kouter 71-72 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0210
En cause : BUTERA Gerlando, ayant élu domicile chez Me André DONNET, avocat, place du Pilori 17 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
MT0104
En cause : 1. BENCI Antoine, 2. CORNELIS Thierry, 3. FRISCIONI Raphaël, 4. GRISARD William, 5. PIRE Stéphane, ayant élu domicile chez Me O. BERTIN, avocat, place du Champ de Mars 2 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT1105
En cause : EL ALAMI Abdelghani, ayant élu domicile chez Me N. LEQUEUX, avocat, avenue Victor Tesch 7 6700 Arlon, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0501
En cause : COLMANT Patrick, avenue Prince Baudouin 98 A/1 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
MT0204
En cause : de VILLE de GOYET Hugues, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège
MT0212
In zake : Paul BRULOOT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Michel Maus kantoor houdend te 8310 Brugge Baron Ruzettelaan 5 bus 3 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kaat Leus en Patrick Hofströssler kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 99 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0406