Arrêt 256.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2023
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.408/XIII-9.246
En cause : JOTTARD Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/1 1000 Bruxelles, contre : la ville de Beauraing, représentée par son collège communal.
MT0104