Arrêt 234.631 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2016
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.617/XIII-6.901
En cause : DOURTE Caroline, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
MT0104