Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
320 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles
MT0508
En cause : GOLDENBERG Émile, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, et par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT1006
En cause : la Société anonyme L.Y.F., ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OULTREMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 bte 1 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DUCADOUR, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
MT0104
En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur - Police fédérale
MT0219
En cause : la commune de Rouvroy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
MT0717
En cause : 1. LEQUEU Aubain, 2. STIENON Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
MT0104
In zake : 1. de BV CVBA GROEPSPRAKTIJK VENHEI N.W. 2. XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Benito Boone kantoor houdend te 2930 Brasschaat Klaverheide 8 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Pierre Legros en Jérôme Sohier kantoor houdend te 1000 Brussel Emile De Motlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0613
En cause : VANZEUNE Didier, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, C/O SPRL Bourtembourg & Co rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Radio Télévision Belge de la Communauté française (RTBF)
MT0206
En cause : la société de personne à responsabilité limitée DEVILLERS, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR, Julie PERNIAUX et Véronique VANDEN ACKER avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
MT0802
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Louise DIAGRE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
MT0508