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permis | demande
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perm*
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320 résultats
En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS & TRADE, ayant élu domicile avenue de la Porte de Hal 59 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0116
En cause : INZUASTI Estefania, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement
MT0104
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LES HOUX, 2. la société privée à responsabilité limitée RÉSIDENCE LA SAPINIÈRE, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
MT0712
En cause : 1. VANDER SCHUEREN Denise, 2. SMET Georgette, ayant élu domicile rue Dedobbeleer 84 7170 Manage, contre : la commune de Manage, représentée par son collège communal
MT0702
En cause : la société privée à responsabilité limitée BIBLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Gilles OLIVIERS et Geoffroy GENERET, avocats, rue Capitaine Crespel 2 1050 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme SEAMAR, ayant élu domicile chez Me Gilles CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles
MT0115
En cause : la société anonyme TWIZZ RADIO, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des peintres 8/004 1348 Bruxelles
MT0307
En cause : la société anonyme F.C.D. BORLA, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : 1. la bourgmestre f.f. de Wavre, 2. la ville de Wavre, représentée par son collège communal
MT0715
En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de Forest, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Ludovic BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ACUARIO, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN der KINDERE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
MT0104
En cause : LA FONDATION POLAIRE INTERNATIONALE, fondation publique, (I.P.F.), ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL, Luc DEPRÉ, Éric GILLET et Quentin DEBACKER, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapés, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique adjointe au Ministre des finances, ayant élu domicile chez Me Tessa GIJBELS, avocat, Lange Kievitstraat 118, 2018 Anvers
MT0308
En cause : LINOS Konstantinos, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
MT0702