Arrêt 195.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-07-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 193.040/VIII-6.954
En cause : KEFER Jean,rue De Laubespin 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0213
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : KEFER Jean,rue De Laubespin 66 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances
MT0213
En cause : ROLLAND Francis,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
MT0213
En cause : RASE-DU BUS, Sophieayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clarvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'entreprise publique VIVAQUA,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0212
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Cl. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
MT0508
En cause : LEDENT Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Gembloux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : WERY René, rue du Petit-Leez, no 110, 5031 Grand-Leez
MT0210
In zake : Franck DE BRAUWER, die woonplaats kiest bij advocaat A. NAVASARTIAN, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Franklin Rooseveltlaan 156 tegen : 1. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. VAN BEVER, kantoor houdende te 1850 GRIMBERGEN, Pastoor Woutersstraat 32/7, 2. de gemeente OVERIJSE, die woonplaats kiest bij advocaat R. MARTENS, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 106
MT0104
En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
MT0508
En cause : RASE-DU BUS Sophie,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'entreprise publique VIVAQUA,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
MT0212
En cause : GERKENS Luc,rue Hauzeur 9 4031 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0202