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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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148 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 195.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.315/VIII-6.740

    En cause : LUYPAERT Alain,avenue des Croix de feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERHEYEN Pascal,ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    MT0204

    • Arrêt

    Arrêt 195.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.782/VIII-6.776

    En cause : LUYPAERT Alain,avenue des Croix de Feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. la Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0204

    • Arrêt

    Arrêt 195.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.779/VIII-6.777

    En cause : LUYPAERT Alain,avenue des Croix de Feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. la Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU). ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0204

    • Arrêt

    Arrêt 195.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.959/VIII-6.801

    En cause : LUYPAERT Alain,avenue des Croix de Feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. la Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BASTIN Michel,ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    MT0204

    • Arrêt

    Arrêt 195.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.855/VIII-6.793

    En cause : IMPATIENT Francis,rue Braemt 78 bte 1 1210 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU). ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    MT0208

    • Arrêt

    Arrêt 195.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.276/VIII-6.728

    En cause : LUYPAERT Alain,avenue des Croix de feu 149 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU),ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BEELS Alain,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, 2. VERHEYEN Pascal,ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    MT0204

    • Arrêt

    Arrêt 195.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.773/VIII-5.226

    En cause : JASPAR David,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante : GILLES Joëlle,rue A Vi Bon Dju 7 4350 Remicourt

    MT0202

    • Arrêt

    Arrêt 195.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.170/VIII-4.949

    En cause : HALLOY Marc,Minervastraat 8 1930 Zaventem, contre : 1. la Zone de Police de Liège,2. BEAUPERE Christian,ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1A/33 4000 Liège

    MT0702