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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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122 résultats
En cause : LENA Giovanni, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Paul-Henri SPAAK, 2. la Communauté française, représentée pas son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
MT0310
En cause : JANUTH Eric, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN ,avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : Institut Belge des services Postaux et des Télécommunications.ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ et F. VISEUR, avocats, avenue Louise, 240 1050 Bruxelles
MT0712
In zake: Karim AMRAOUI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jürgen Millen kantoor houdend te Hoeselt Tongersesteenweg 4, bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
MT0408
En cause : la s.a. Ecospy, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.a. New Mecco, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies
MT0101
En cause : BROUTA Jean-Philippe,ayant élu domicile chez Me Th. DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons, contre :le Gouverneur de la Province de Namur,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
MT0704
In zake: de b.v.b.a. EUROPEAN AND BELGIAN PUBLIC PROCUREMENT (EBP) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Carlos De Wolf kantoor houdend te 9680 MAARKEDAL Etikhovestraat 6 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche en Nathanaëlle Kiekens kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Loksumstraat 25
MT0802
En cause : 1. la Société anonyme ARCOMA,2. la Société anonyme STUDIO VANNUSCORPS- SANSPOUX, 3. la Société anonyme EQUINOXE,4. RIBIERE Jean-Paul,5. BECQUET Paulette,6. DARDENNE Claudine,7. LARSILLE Rudy,8. CHAPPELLIN Maggi,9. WILLEKENS Isabelle,ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
MT0104
En cause : QUOIDBACH Jean-Noël,rue du Canal 32, boîte 9 1000 Bruxelles, contre : 1. Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus 72 6060 Gilly
MT0220
En cause : LEJEUNE Francis,ayant élu domicile chez Mes Laurent BERNARD et Nathalie TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège
MT0213
In zake : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Migratie- en Asielbeleid, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid, kantoor houdende te 1000 BRUSSEL, Antwerpsesteenweg 59 B tegen : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat P. FAVART, kantoor houdende te 4801 STEMBERT, Rue du Tombeux 43
MT0508