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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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65 résultats
En cause : JOURQUIN Jean-Marc, ayant élu domicile rue du Breucq 7 7830 Bassily, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0210
En cause : ROMPEN Romain, ayant élu domicile chez Me Hamid EL ABOUTI, avocat, rue de Bruges 1/14 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT0202
En cause : PASCHAL Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Beauvechain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.
MT0104
En cause : AERNOUT Carole, ayant élu domicile chez Me Bernard DAPSENS, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0210
En cause : PIRON Josiane, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, rue de la Cambre 22 D/9 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : MASSART Pascal, ayant élu domicile rue du Centenaire 28 4632 Cerexhe-Heuseux
MT0208
En cause : VOET Gaëlle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
MT0216
En cause : VOET Gaëlle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (en abrégé INAMI), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales
MT0202
En cause : COLLINET Alain, ayant élu domicile chez Me Speranza SPADAZZI, avocat, rue Joseph Heusdens 55 5560 Grâce-Hollogne, contre : la commune de Bertogne
MT0112
In zake: de LIBERALE MUTUALITEIT VAN OOST-VLAANDEREN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Anthony Roegiers kantoor houdend te 9900 Eeklo Koningin Astridplein 12 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Nicolas Bonbled, Thomas Eyskens, Sebastiaan De Meue en Maartje Jongbloet kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen
MT0712
En cause : DE STRYKER Julie, agissant en sa qualité de représentante légale de DE STRYKER Sacha, ayant élu domicile chez Me Charlotte VERRIER, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'organisme public Wallonie-Bruxelles Enseignement, (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
MT0310