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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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195 résultats
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Hervé HERION et Catherine COOLS, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
MT0202
En cause : RENETTE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Anthony BOCHON, avocat, avenue Louise 283 bte 19 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
MT0108
En cause : ANTOINE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de La Louvière, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0212
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Hervé HERION et Catherine COOLS, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense
MT0202
En cause : ANTOINE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de La Louvière, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
MT0212
En cause : DE POORTER Charlotte, ayant élu domicile chez Me Eric BOIGELOT, avocat, chaussée de Louvain 241 1410 Waterloo, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
MT0310
En cause : la société privée à responsabilité limitée CRAFTS MARKETING, ayant élu domicile avenue Eugène Godaux 35 1040 Bruxelles, contre : la Direction des Aides aux Entreprises du Service Public Régional de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Rémi Quintin, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
MT0916
En cause : KIRAN Jean-François, ayant élu domicile chez Me Paul THOMAS, avocat, avenue de Spa 17 4800 Verviers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0216
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Julien GAUL, avocat, avenue du Port 86C/414 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
MT0705
En cause : l'association sans but lucratif LA SONATINE, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
MT0916