Arrêt 224.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2013
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 209.684/XII-7.431
MT0802
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
hormis un mot
perm*
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