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permis | demande
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Arrêté royal portant fixation du plan d’urgence national relatif à l’approche d’une prise d’otage terroriste ou d’un attentat terroriste, en ce compris un attentat terroriste pour lequel des agents chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires combinés éventuellement avec des explosifs sont utilisés (CBRNe)
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel portant la pondération et la répartition en classes des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant l’AEPol concernant le certificat médical
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le PJPol concernant le certificat médical
Police — Projet d'arrêté royal
Loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale, déposée par M. Ortwin Depoortere et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0588/001)
Police — Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution de l’article 4 § 3 de la loi du xx xxx 2024 relative aux compétences des membres du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire national
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au Conseil des bourgmestres
Police — Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la planification d’urgence et à la gestion de crise
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. »)
Police — Projet d'arrêté royal
Loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en ce qui concerne la Chambre des représentants, déposée par Mme Eliane Tillieux (Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3907/001)
Police — Proposition de loi