Avis 30.551 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2000
- Chambre:
- 1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement
Projet d'arrêté royal