Avis 23.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Vlaamse Gemeenschap en Gewest
Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de begrotingscontrole
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Avis
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Avis 23.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret modifiant article 6 du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 23.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles peut être prolongée l'évaluation prévue à l'article 8 de l'arrêté royal du 3 octobre 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le cadre de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré
Projet d'arrêté royal
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Avis 23.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal nomenclature prestations de santé
Projet d'arrêté royal
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Avis 23.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret modifiant article 6 du décret du 27 juin 1990 fixant la façon de déterminer les fonctions du personnel dans l'enseignement spécial
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
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Avis 23.179 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la propriété industrielle
Avant-projet de loi
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Avis 23.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal intégration des services du ministère de l'Education nationale et du ministerie van Onderwijs dans les services de programmation de la politique scientifique
Projet d'arrêté royal
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Avis 23.169 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi portant approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires et du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989
Avant-projet de loi
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Avis 23.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs
Projet d'arrêté royal
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Avis 23.165 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1994
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal fixant, d'une part, la cotisation annuelle à verser pour l'année 1993 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part, les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins
Projet d'arrêté royal