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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot uivoering van artikel 55ter en 55quater van het Wetboek der Successierechten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel fixant les prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel par les entreprises de distribution aux clients finals dont le contrat de fourniture a été résilié par leur fournisseur et qui ne peuvent pas être considérés comme des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, au sens de l'article 15/10, § 2, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan "Henkelsite-Herent"
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif à la Banque de données pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant exécution de l'article 71, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot oprichting en samenstelling van een Vlaams onderhandelingscomité voor het hoger onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 2002 relatif à l'utilisation dans le but d'assurer la transmission des données nécessaires à la fixation des droits aux allocations familiales, des documents, certificats ou brevets visés à l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 26 § 4, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant les modèles de questionnaires pour la collecte de données relatives à l'électricité, à la chaleur et au gaz naturel
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale