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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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7 résultats
Loi modifiant la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
Loi portant le plan d'emploi
Avant-projet de loi
Loi modifiant le chapitre 7 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel
Avant-projet de loi
Loi abrogeant le chapitre 1 du titre 8 de la loi programme (I) du 29 mars 2012
Avant-projet de loi
loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés
Avant-projet de loi
Loi portant définition légale de l'artisan
Avant-projet de loi