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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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38 résultats

    • Avis

    Avis 51.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 51.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2012/145 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 7 février 2002 portant réglementation en matière de frais de parcours

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 51.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les conditions de dérogation aux critères d'âge de la délivrance des titres de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour les demandeurs d'emploi indemnisés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 51.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéas 1er à 3, de la loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

    Projet d'arrêté royal